J.O. 215 du 15 septembre 2005
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Arrêté du 9 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
NOR : INTF0500625A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2005 modifié susvisé portant délégation au sein de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est supprimé.Article 2
L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Péhaut et Philippe Clémandot, de M. Jean-François Bouton et de Mme Patricia Magnier-Chanud, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Péhaut, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, par M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Bouton, et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Patricia Magnier-Chanud.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eliane Kozar, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, et par Mme Amanda Taloni, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placés sous l'autorité de Mme Eliane Kozar. »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2005.
Nicolas Sarkozy